Proposition de loi sur la revente de billets : bonne ou mauvaise idée ?

La revente de billets d’événements sportifs et culturels est un sujet sensible en France.

Actuellement, la législation impose une interdiction stricte de la revente sans l’autorisation des organisateurs (article 313.6.2 du Code pénal), l'objectif étant principalement de lutter contre la spéculation.

Une nouvelle proposition de loi, déposée le 7 décembre 2024 au Sénat, vise à encadrer cette activité en introduisant un statut de "plateforme de revente, tiers de confiance".

Pourquoi cette loi ?

Aujourd’hui, la revente de billets de spectacles ou de compétitions sportives est encadrée par l’article 313-6-2 du Code pénal, qui interdit la revente "à titre habituel et sans l’autorisation de l’organisateur ou du producteur", sous peine d'amende pouvant atteindre 15 000 euros.

Cette réglementation, bien que mise en place pour lutter contre la fraude et la spéculation, entraîne plusieurs problématiques selon les sénateurs à l'origine du texte :

• Peu d’options pour les consommateurs : ceux qui ne peuvent plus assister à un événement n’ont pas toujours la possibilité de revendre leurs billets.
• Un quasi-monopole des organisateurs : ces derniers contrôlent souvent les canaux de revente, fixant des règles strictes (horaires limités, prix imposés, etc.).
• Un conflit avec le droit européen : l’interdiction de revente par des tiers pourrait être perçue comme une atteinte à la libre circulation des services au sein de l’UE.

Que contient le projet de loi ?

La proposition vise à modifier l’article 313-6-2 du Code pénal pour permettre aux consommateurs de revendre leurs billets sur des plateformes numériques agréées, sans devoir obtenir l’autorisation des organisateurs.

Un décret préciserait les conditions de cet agrément, notamment en matière de :

• Protection des consommateurs (authenticité des billets, encadrement des prix…)
• Sécurisation des transactions (éviter les fraudes)
• Lutte contre la spéculation abusive (empêcher la revente à des prix excessifs)

Quels sont les enjeux ?

Cette réforme cherche un équilibre entre la lutte contre le marché noir et la création d’un environnement plus souple et sécurisé pour la revente de billets.

Elle pourrait aussi faciliter l’accès à la culture et au sport, notamment pour les jeunes et les publics aux budgets plus limités, en permettant une redistribution plus fluide des billets non utilisés.

Quel avenir pour cette loi ?

Actuellement en examen au Sénat, cette proposition pourrait être modifiée ou rejetée en fonction des débats parlementaires et des avis des parties prenantes (organisateurs, plateformes, consommateurs).

Si elle est adoptée, elle marquerait un tournant dans la régulation du marché secondaire des billets en France.

Plus d'infos : https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl24-194-expose.html